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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1998-
La Société est administrée par un conseil dadministration composé de 12 à 16 membres dont la moitié au moins est nommée par lassemblée générale parmi les candidats proposés par le roi. Le mandat dadministrateur sétend sur une durée renouvelable de 6 ans. La parité linguistique en son sein doit être respectée et le président et le vice-président doivent appartenir à un groupe linguistique différent. Le conseil dadministration a le pouvoir daccomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de lobjet social, à lexception de ceux que la loi réserve à lassemblée générale.
Le conseil dadministration peut créer dans ou en dehors de son sein un comité de direction dont il détermine la composition, les pouvoirs et le mode de fonctionnement, mais également tout comité consultatif ou technique.
Le conseil dadministration met également sur pied un comité daudit où ne peuvent siéger les membres du comité de direction et la personne chargée de la gestion journalière de la société; ainsi quun comité consultatif dusagers chargé de conseiller les administrateurs dans lexécution des missions de service public.
La gestion journalière de la société est confiée à un directeur, faisant partie ou non du conseil dadministration, qui selon le cas porte le titre dadministrateur délégué ou de directeur général. De la direction générale dépendent trois autres directions: la « direction des opérations », la direction « administration et finance» et la direction « relations externes ».
Le contrôle ministériel sur lorganisme seffectue par lintermédiaire de deux commissaires du gouvernement nommés et révoqués par le roi sur proposition du ministre de lIntérieur et du ministre du Budget. Ces commissaires siègent avec voix consultatives aux réunions du conseil dadministration.
Le contrôle de la situation financière est confié à un collège de commissaires composé de 4 membres dont 2 sont nommés par la Cour des comptes parmi ses membres et lautre moitié par lassemblée générale des actionnaires parmi les membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises</span> (IRE)*. Tous sont nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans.
Face au double constat indiquant que les moyens de communication utilisés par les services de secours et de sécurités étaient dépassés et que, de plus, ils ne permettaient pas de communications entre les différents services, au risque dentraver de façon fort préjudiciable la collaboration entre ces services, un groupe de travail technique est mis sur pied à partir de 1992. Ce dernier est chargé de la recherche dun système de communication mobile et intégré qui répond aux besoins spécifiques des différents services concernés. Parmi les différents modèles techniques disponibles, le groupe opte pour un réseau de radiocommunications trunking numérique.
Par la loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, la <span style="font-style:italic">Société fédérale dinvestissement</span> (SFI)* est chargée de mettre sur pied la société ASTRID qui est en fait labréviation de « All-round semi-cellular trunking radiocommunication network with integrated dispatching » et qui sera chargée de la réalisation, de lexploitation et du financement du projet.
Un premier contrat de gestion précisant les conditions à respecter par ASTRID dans lexécution ses missions de service public est conclu avec lÉtat le 8 février 1999. Conclu originellement pour une durée de 5 ans, il est renouvelé le 8 avril 2003
Statut: ASTRID est une société anonyme de droit public. Elle est placée sous la double tutelle du ministre de l'Intérieur et du ministre des Entreprises publiques et, pour les décisions ayant un impact budgétaire ou financier, soumise au contrôle du ministre du Budget. Le capital de la société sélève à 144 millions deuros et est souscrit par lÉtat fédéral à concurrence de 61 % et par le <span style="font-style:italic">Holding Communal*</span> à concurrence de 39 %.
La SA ASTRID est chargée de la constitution, de lexploitation, de lentretien et des adaptations et élargissements évolutifs dun réseau de radiocommunications pour la transmission de voix et de données au bénéfice des services belges de secours et de sécurité, de la Sûreté de lÉtat et dinstitutions, sociétés ou associations, de droit public ou de droit privé, qui fournissent des services dans les domaines des secours et de la sécurité. La société peut également coopérer aux missions dintérêt général confiées à <span style="font-style:italic">Belgacom*</span> où à dautres opérateurs. Ainsi depuis la décision prise par <span style="font-style:italic">Belgacom </span>le 30 juin 2006 de fermer lensemble de ses réseaux de sémaphonie, ASTRID collabore avec lopérateur national pour trouver une solution alternative.
La Société ne peut fournir des services sur base commerciale quaprès y avoir été autorisée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. De plus, elle ne peut utiliser des moyens provenant de subventions de lÉtat ou de revenus de ses missions de service public pour le développement dactivités commerciales.
L. du 08.06.1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 13.06.1998); A. R. du 27.07.1998 établissant les statuts de ASTRID SA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.07.1998); A. R. du 08.02.1999 établissant le contrat de gestion dASTRID (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.02.1999); A. R. du 14.05.2000 relatif aux services de télécommunications mobiles spécialisés, exploités par ASTRID SA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.07.2000); A. R. du 08.04.2003 établissant le deuxième contrat de gestion dASTRID (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 26.05.2003); A. R. du 27.12.2004 modifiant larrêté royal du 27.07.1998 établissant les statuts dASTRID (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 15.02.2005); A. R. du 15.06.2005 fixant la subvention annuelle à ASTRID SA (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.07.2005); A. R. du 12.12.2005 approuvant les modifications aux statuts dASTRID (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.01.2006); A. R. du 12.12.2005 modifiant larrêté royal du 08.04.2004 établissant le deuxième contrat de gestion dASTRID (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.01.2006); A. R. du 02.03.2007 fixant lattribution du subside annuel à la SA ASTRID pour lannée 2007 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.03.2007).
La Société publie quatre fois par an un bulletin dinformations, <span style="font-style:italic">ASTRID News</span>.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009704_FRE