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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Bron : Parastatalen
Periode : 1998-
Le FIF, dont le siège est situé à Bruxelles, est administré par un comité de direction composé dun président et de 11 membres nommés par le roi pour un mandat renouvelable de 6 ans. Parmi ces membres, 4 sont présentés par lassociation professionnelle représentant les établissements de crédit et 2 par les associations professionnelles représentant les entreprises dinvestissement dont les engagements sont couverts par les systèmes institués ou gérés par le Fonds. Les autres membres sont des représentants des pouvoirs publics. Une personne désignée par la <span style="font-style:italic">Commission bancaire et financière</span> (CBF)* assiste, avec voix consultative, aux réunions.</p>
<p> La gestion courante du FIF est confiée à la <span style="font-style:italic">Banque nationale de Belgique</span>. Les actes dadministration requis pour la gestion journalière du Fonds sont accomplis par une personne désignée par la BNB parmi les membres de son personnel, avec laccord du comité de direction, et portant le titre de secrétaire général.</p>
<p> La tutelle gouvernementale sur le Fonds seffectue par lintermédiaire dun commissaire nommé par le roi. Quant au contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations, il est confié à un réviseur, nommé par le roi et choisi parmi les membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprise</span> (IRE)*<span style="font-style:italic">.</span>
Afin de transposer en droit belge la directive européenne relative aux systèmes de protection des investisseurs, le législateur institue un <span style="font-style:italic">Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers</span> (FIF) par la loi du 17 décembre 1998. L'obligation pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis en Belgique de participer à un système collectif de protection, soit de dépôts, soit d'instruments financiers (obligations, sicav,
), est inscrite dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ainsi que dans la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement. Par la loi du 17 décembre 1998, le législateur ouvre la voie à une refonte complète des systèmes existants de garantie des dépôts auprès des établissements de crédit et dindemnisation des avoirs auprès des Sociétés de bourse , <span style="font-size:small"> (Voir la notice sur les <span style="font-style:italic">Sociétés de la bourse de valeurs mobilières</span>.) </span>
gérés respectivement par l<span style="font-style:italic">Institut de réescompte et de garantie</span>* et la <span style="font-style:italic">Caisse dintervention des sociétés de bourse</span> (CIF)*. Ce nouveau système opère la synthèse des obligations internationales de la Belgique en matière de mécanismes financiers de protection et améliore sensiblement la protection dont bénéficient les déposants et les investisseurs.</p>
<p> La loi du 17 décembre 1998 porte également dissolution de la CIF dont le Fonds reprend les droits et obligations. De plus, la création du FIF pousse le gouvernement à sinterroger sur le maintien de l<span style="font-style:italic">Institut de réescompte et de garantie. </span>LInstitut est supprimé et ses missions transférées à la <span style="font-style:italic">Banque nationale de Belgique</span> (BNB)*.
Statut:
Le FIF est un établissement public doté de la personnalité juridique. La tutelle est exercée par le ministre des Finances.
Le Fonds est chargé dorganiser la protection de lépargne que les déposants et les investisseurs ont confiée à des établissements de crédit et à des entreprises dinvestissement. Il indemnise, sous certaines conditions et dans certaines limites, les déposants et investisseurs qui auraient subi un préjudice à loccasion de la défaillance de leur établissement de crédit, société de bourse ou entreprise dinvestissement. Le Fonds offre une protection dune part en cas de perte davoirs en espèces ou lorsque le client nest plus en mesure de pouvoir récupérer ses instruments financiers.
L. du 22.03.1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.04.1993); L. du 06.04.1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises dinvestissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 03.06.1995); L. du 17.12.1998 créant un <span style="font-style:italic">Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers</span> et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.12.1998); A. R. du 23.12.1998 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du FIF (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.12.1998); A. R. du 23.12.1998 nommant les membres du comité de direction du FIF (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.12.1998); A. R. du 29.01.1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un <span style="font-style:italic">Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers</span> et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 05.02.1999); A. R. du 15.02.1999 portant approbation du règlement d'organisation du FIF (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 03.03.1999); A. R. du 11.04.1999 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 créant un <span style="font-style:italic">Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers</span> et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.04.1999); A. R. du 07.06.2002 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 nommant les membres du comité de direction du FIF<span style="font-style:italic"> </span>(<span style="font-style:italic">Monit</span>., 05.07.2002).
<span style="font-style:italic">Rapport annuel 1999-. </span>
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009752_FRE