Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1958
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1958
- 45, 224 29/01/1959 / 44 Sur la base I de Kamina, Congo Belge n'étant pas militaire indigène, appartenant à la base de la mère patrie du territoire du Congo Belge et du Rwanda-Urundi: 1) Vol au préjudice d'un militaire (Art. 54 CPM et Art. 461 et 463 CPO) ; 2) Étant conducteur d'un véhicule sur la voie publique: a) Ne pas avoir été titulaire de la licence (Art. 6 et 135 Ord. n° 62/12 du 17/01/1957 modifiés par l'Ord. n° 62/240 du 6/6/1958, art.1), b) Infraction de l'art. 26/1 et 135 (ord. n° 62/12 du 17/01/1957 modifiée. par l'Ord. n° 62/240 du 06/06/1958 art. 1); (vitesse pas respectée) à deux différents moments ; 3) En état d'ébriété, coduisant un véhicule sur la voie publique (art. 2 de l'Ord. n° 62/241 du 06/06/1958). 1 chemise
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Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC541 -
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