Conseil de Prud'hommes d' Appel de Mons
Inventaire du Conseil de Prud'hommes d'Appel de Mons
- I. Documents en rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'institution
- A. Généralités
- 4. Documentation
- 11, Règlements d'ordre intérieur des conseils de prud'hommes d'appel d'Anvers et de Bruxelles. 1929. 1929 2 pièces
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.126 -
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