Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 55, En 1695, ce Grand Conseil ayant remarqué pendant le rapport du procès entre Jean Baptiste Coolman, avocat du Conseil en Flandre et appelant du même conseil et Jacques de Keyle, intimé, que ledit Coolman avait commis divers excès contre le devoir de sa profession et la bonne foi, ordonna par l'arrêt qu'il y porta le 3 de décembre 1696 que les pièces du procès seraient remises aux conseillers fiscaux qui impétraient lettres d'ajournement personnel à sa charge, le 12 du même mois, et après une procédure criminelle dans les formes, l'ajourné fut suspendu pour un demi an de sa fonction d'avocat, et condamné en 200 florins d'amende au profit de Sa Majesté par arrêt du 7 mars 1696. 1695-1696
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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