Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 24 mars 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut touchant l'illégalité du décret du 4 août 1739 étendant les causes d'incompatibilité pour siéger au Conseil de la province, causes déterminées par l'art. 13 du chapitre 1 des chartes générals du pays de l'an 1619.
- 5 avril 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut touchant les poursuites leur intentées au Conseil privé par les marchands de charbon qui se plaignent de la nomination, faite à leur détriment, du receveur de la recette de 12 florins sur chaque bateau de charbon, consentie par eux en 1672.
- 26 avril 1740. Sur une requête de George du Riaux, greffier de la baronnie de Sombreffe, à l'effet de prouver que le prince d'Isenghien n'est pas fondé à réclamer de lui le paiement d'un droit seigneurial appellé "de congé" en raison d'une constitution de rente sur un fonds situé à Charleroi, cette ville ayant été bâtie à l'endroit où se trouvait avant 1666 le village de Charnoi.
- 13 mai 1740. Sur une représentation de Toussaint Godefroy, gouverneur, prévôt et bailli de la ville et principauté de Chimay, touchant la légalité de la cession qu'il a faite, moyennant une pension alimentaire, de la susdite charge acquise par lui en 1696 à titre onéreux.
- 30 juin 1740. Sur une lettre du grand bailli de Fumes au comte de Harrach, Grand Maître de la gouvernante générale, demandant la republication d'un édit de 1672 à l'effet d'astreindre les fonctionnaires à résider au lieu où ils exercent leur emploi.
- 6 juillet 1740. Sur une requête du Magistrat et des bourgeois de la ville et franchise de Genappe pour que la gouvernante générale leur accorde la confirmation des privilèges, franchises et exemptions leur concédés en 1302 par le duc de Brabant Jean Il.
- 1 août 1700. Sur une requête des suppôts du métier des fripiers d'Anvers pour que la gouvernante générale approuve la résolution du Magistrat de cette ville du 16 décembre 1692, les exemptant du serment leur prescrit par l'Empereur Charles Quint en 1520, serment par lequel ils étaient tenus de s'obliger et de promettre de n'user d'aucun moyen pour être employés à taxer, partager au vendre les effets des maisons mortuaires ou autres.
- 13 décembre 1740. Sur une requête des députés des Etats de Hainaut concernant un procès qui leur a été suscité au Conseil de cette province, pour le paiement d'une rente dont les deux tiers, d'après eux, devaient être fournis par la France, en vertu du traité du 3 décembre 1699.
- 7 décembre 1741. Sur une requête de plusieurs marchands bouchers de Virton sollicitant le rétablissement de la confrérie qui a été octroyée à leur métier en 1601, avec défense aux bouchers de la prévôté dudit Virton de tuer ou de vendre du bétail s'ils ne sont pas affiliés à cette confrérie.
- 17 août 1742. Touchant l'interprétation d'un article du règlement de Charles V du 23 janvier 1539 relatif aux emplois et fonctions des agents de la Suprême Charité, des receveurs et autres administrateurs des biens des pauvres, maisons-Dieu et hôpitaux de la ville de Bruxelles.
- 8 février 1743. Sur une requête des justicier et échevins de Luxembourg sollicitant un octroi pour pouvoir lever une somme de 1200 florins, à l'effet de reconstruire le poids banal de cette ville, tombé en ruines.
- 7 mars 1744. Sur une représentation du bailli de Loo se plaignant de ce que, au mépris d'une disposition du règlement du 30 juillet 1672, l'abbé de Saint-Pierre, comte de Loo, avait reçu le serment des échevins nommés par lui, alors que cette prérogative appartient exclusivement ou susdit bailli.
- 3 août 1744. Sur une représentation du Magistrat de Bruxelles requérant la republication du statut, fait de son autorité en 1643, au sujet des gardes bourgeoises ainsi qui sur les mesures qu'il importerait de prendre à l'effet de formuler un règlement en cette matière, tant pour la susdite ville que pour celle de Malines.
- 11 août 1744. Sur une requête du Magistrat de la Keure de Gand demandant que l'octroi général qu'il a obtenu en 1672 pour la perception de plusieurs droits et assises imposés sur les espèces de consommation et denrées, leur soit continué derechef pendant un laps de temps de quinze à vingt années.
- 22 janvier 1745. Sur une requête de l'abbé d'Heylissem pour qu'il lui soit accordé un octroi à l'effet de pouvoir jouir de la seigneurie d'Helessinaux à titre d'engagère, d'après l'acte passé entre l'abbaye et Charles de Glymes en 1675.
- 22 décembre 1732. Concernant les difficultées suscitées aux députés et Etats de Hainaut en ce qui concerne l'exécution du traité, conclu à Lille le 3 décembre 1699, pour la répartition entre les souverains de France et des Pays-Bas des rentes affectées sur la généralité des provinces et pour le paiement des mêmes rentes.
- 7 mars 1733. Sur une requête des échevins de Bruxelles demandant interprétation des ordonnances du 1 août 1672 et 20 janvier 1727 qui défendent de faire des enrôlements aux Pays-Bas pour le service des puissances étrangères.
- 22 avril 1733. Sur une requête des bourgmestres, échevins et conseil d'Anvers pour que, nonobstant le règlement de 1653, la nomination du Magistrat de cette ville puisse se continuer par des billets secrets.
- 25 mai 1733. Sur une requête de Julien Verhoeven, tuteur de Louis de Villegas, tendant à obtenir la permission, nonobstant le placard du 27 août 1539, de vendre la terre et seigneurie de Montjardin, au duché du Luxembourg, avec la haute avouerie d'Aywaill.
- 20 juin 1733. Sur une requête des députés des Etats de Hainaut se plaignant d'être attraits devant le Conseil de Hainaut, pour la décision d'une difficulté leur suscitée à propos de l'exécution du traité du 3 novembre 1699 (voyez cons. du 22 décembre 1732).
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