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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : G:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 2003-
Le CSA est situé dans larrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il est composé de deux collèges (un collège davis et un collège dautorisation et de contrôle), dun bureau et dun secrétariat dinstruction.</p>
<p> Le bureau du CSA a le pouvoir daccomplir, de façon autonome, tous les actes nécessaires ou utiles à lexercice des compétences du Conseil et à son administration. Il coordonne et organise les travaux du CSA, veille à la conformité des avis au droit interne et européen ou international et résout les conflits de toutes natures qui apparaissent entre les collèges. Le bureau est composé dun président qui préside de droit les collèges et de trois vice-présidents désignés par le gouvernement communautaire pour un mandat renouvelable de 5 ans. La fonction de membre du bureau est incompatible avec certaines fonctions (article 136, §2 du décret du 27 février 2003) et la représentation des différentes tendances idéologiques et philosophiques est garantie par la composition même du bureau.</p>
<p> Le collège davis a pour mission de rendre, dinitiative ou à la demande des autorités de la Communauté française, des avis sur toute question relative à laudiovisuel, en ce compris la communication publicitaire. Il doit également rédiger et tenir à jour des règlements portant sur la communication publicitaire, sur le respect de la dignité humaine, sur la protection des mineurs et sur linformation politique en périodes électorales. Il est en outre chargé de se prononcer sur:
-. les modifications décrétales et réglementaires que lui paraît appeler lévolution technologique, économique, sociale, culturelle des activités du secteur de laudiovisuel, ainsi que du droit européen et international;
-. le respect des règles démocratiques garanties par la Constitution;
-. la protection de lenfance et de ladolescence dans la programmation des émissions.
Le collège davis est composé des membres du bureau et de 30 membres effectifs (ayant chacun un suppléant) désignés par le gouvernement pour un mandat renouvelable de 4 ans. Ces membres et leur suppléant sont des professionnels issus des différents secteurs de laudiovisuel, pour autant quils nexercent pas dactivités incompatibles avec la qualité de membre du collège. Deux délégués du gouvernement, le secrétaire général du ministère de la Communauté française, 3 délégués du conseil déducation aux médias, ainsi que les présidents et vice-présidents sortants assistent également, avec voix consultative, aux réunions du collège davis.</p>
<p> Le collège dautorisation et de contrôle exerce deux types de compétences: lune dautorisation, lautre de contrôle. Ce dernier pouvoir est assorti de celui de sanctionner léditeur et le distributeur de services ou lopérateur de réseau en cas de manquement à ses obligations. Il est donc chargé de:
-. autoriser lusage des radiofréquences;
-. rendre un avis préalable à lautorisation par le gouvernement de télévisions locales et sur tout projet de convention à conclure entre le gouvernement et un éditeur de service;
-. faire des recommandations de portée générale ou particulière;
-. constater les infractions aux textes normatifs et de prononcer une sanction administrative;
-. etc
</p>
<p> Le collège dautorisation et de contrôle est composé des membres du bureau et de 6 autres membres, dont 3 sont désignés par le conseil de la Communauté française et 3 par le gouvernement. Ces membres sont nommés pour un mandat renouvelable de 4 ans parmi les personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, de laudiovisuel ou de la communication, mais qui ne peuvent y exercer une fonction de nature à créer un conflit dintérêt personnel ou fonctionnel. Le secrétaire général du ministère de la Communauté française assiste également aux réunions avec voix consultative.</p>
<p> Lassemblée plénière regroupe tous les membres du CSA et se réunit au moins une fois par an pour approuver le rapport dactivité et le règlement dordre intérieur. Elle peut également, tout comme les collèges, décider de créer des groupes de travail.</p>
<p> La gestion quotidienne du CSA ainsi que la préparation des travaux et lexécution des décisions du bureau et des collèges reposent entre les mains du directeur. Le secrétariat dinstruction reçoit les plaintes adressées au CSA et instruit les dossiers. Le secrétariat est dirigé par le secrétaire dinstruction, nommé pour 5 ans par lExécutif communautaire et placé sous lautorité du bureau.</p>
<p> Conformément au décret relatif à la transparence, à lautonomie et au contrôle des organismes publics, le gouvernement affecte un commissaire qui assiste aux réunions du bureau et veille à la bonne gestion administrative et financière du CSA. Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes est confié à un commissaire aux comptes nommé par le gouvernement parmi les membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises </span>(IRE)*.
Le décret sur laudiovisuel du 17 juillet 1987 institue, en son article 38, un Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA), sans personnalité juridique et ayant uniquement une compétence davis. Bien que son fonctionnement se soit révélé parfaitement efficace, le gouvernement de la Communauté française décide dentreprendre une réforme du Conseil. Le but recherché est de renforcer les compétences du CSA dont le pouvoir dintervention est quasi inexistant, le contrôle et la sanction restant toujours entre les mains de lExécutif. Le gouvernement communautaire désire confier à une autorité distincte du pouvoir exécutif, le contrôle du respect des cahiers des charges des opérateurs dans le domaine audiovisuel, de leurs obligations légales en matière de publicité et de leur souci dobjectivité de linformation. Ce sera chose faite par le décret du 24 juillet 1997. Lorganisation et les compétences du CSA sont modifiées, mais ce dernier ne dispose toujours pas dune personnalité juridique propre.</p>
<p> Face aux évolutions que connaît le secteur de laudiovisuel, les textes normatifs doivent sadapter aux nouvelles situations. Le décret du 23 février 2003 institue une réforme globale de la législation en vigueur dans le secteur. Un des objectifs poursuivis est de maintenir et de renforcer le CSA. Le <span style="font-style:italic">Conseil supérieur de laudiovisuel</span> devient désormais une autorité administrative indépendante de régulation jouissant de la personnalité juridique et dotée dun pouvoir suffisant pour agir sur lensemble du secteur.
Statut:
Le CSA est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité juridique . <span style="font-size:small"> (Nous avons décidé de reprendre le CSA parmi les organismes dintérêt public bien quil ne soit pas clairement établi que le Conseil fasse partie de cette catégorie dorganisme. Nous nous basons cependant sur le cas de la <span style="font-style:italic">Commission de régulation de lélectricité et du gaz</span> (CREG)* qui est aussi une autorité indépendante dotée de la personnalité juridique et qui est reprise parmi la « Liste des organismes publics », dans <span style="font-style:italic">Répertoire notarial</span>, Tome XV- Droit fiscal, Livre 0, Bruxelles, 2004.) </span>
La tutelle sur le Conseil est exercée par le gouvernement de la Communauté française par lintermédiaire du ministre ayant lAudiovisuel dans ses attributions.
Le CSA est chargé de la régulation du secteur de la radiodiffusion en Communauté française afin dy garantir lexercice de la liberté de radiodiffusion, dans les conditions définies par le décret du 27 février 2003. Ses missions sont principalement de contrôler le respect des obligations des éditeurs de services (<span style="font-style:italic">Radio-télévision belge de la Communauté française</span> (RTBF)*, télévisions locales, télévisions et radios privées), des distributeurs de services (câblodistributeurs, <span style="font-style:italic">Belgacom*</span>, etc.) et des opérateurs de réseaux. Le CSA a également une compétence davis sur toute question relative à laudiovisuel.
Décr. Comm. fr. du 17.07.1987 sur laudiovisuel (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 22.08.1987); Décr. Comm. fr. du 24.07.1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.08.1997); A. Ex. Comm. fr. du 27.10.1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 04.11.1997); Décr. Comm. fr. du 27.02.2003 sur la radiodiffusion (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 17.04.2003); A. Ex. Comm. fr. du 27.03.2003 portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein du <span style="font-style:italic">Conseil supérieur de l'Audiovisuel</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 21.08.2003); A. Ex. Comm. fr. du 08.06.2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du <span style="font-style:italic">Conseil supérieur de l'Audiovisuel</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.07.2004).
<span style="font-style:italic">Rapport dactivités</span>, 1998-.Le CSA publie également un bulletin dinformation trimestriel, <span style="font-style:italic">Régulation</span>, qui portait de 1998 à juin 2002 le nom de <span style="font-style:italic">Cahier du CSA.
Orientation bibliographique:
DE ROY D., « Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes en droit belge », dans <span style="font-style:italic">Rapports belges au Congrès de l'Académie internationale de droit comparé à Utrecht</span>, Bruxelles, 2006, pp. 711-747; JONGEN F., <span style="font-style:italic">Le nouveau Conseil supérieur de laudiovisuel</span>, Bruxelles, 1998.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009734_FRE